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C-25.01, r. 6.1.1 - Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce

Article 2
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Texte complet
2. Le présent règlement s’applique dans tous les districts judiciaires.
A.M. 5165, a. 2.
En vig.: 2024-02-29
2. Le présent règlement s’applique dans tous les districts judiciaires.
A.M. 5165, a. 2.
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